Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Concernant les particuliers
Informations sur le vendeur
Le site Le Monde qui Brille et les prestations associées sont édités et réalisés par :
Les services proposés
Le site Le Monde qui Brille propose les prestations suivantes :
Les prix et modalités de paiement
Les tarifs sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.
Le solde est dû le jour de la prestation, sauf accord contraire écrit.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
La réservation et acomptes
La réservation d’une prestation n’est effective qu’après versement d’un acompte de 30% du montant total et la signature du contrat de prestation.
L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client.
Le déroulement de la prestation
L’annulation et le report de séance
La responsabilité
Coralie COUPEY met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la séance, tout en rappelant que chaque participant ou son représentant légal reste responsable de sa propre sécurité et de celle de ses enfants durant toute la prestation. En cas d’impossibilité d’exécuter la séance liée à un problème technique majeur ou à un accident matériel indépendant de sa volonté, la responsabilité de la photographe sera strictement limitée au remboursement des sommes déjà versées, sans indemnité complémentaire. Enfin, il appartient au client de veiller à la bonne sauvegarde de ses fichiers numériques dès leur livraison, la photographe ne pouvant être tenue responsable de leur détérioration ou de leur perte ultérieure.
La santé et la sécurité
Le client s’engage à ne pas amener un enfant malade à une séance photo.
La photographe se réserve le droit de mettre fin à une séance si la santé ou la sécurité de l’enfant semble compromise.
La livraison et les délais
Les galeries en ligne et fichiers numériques sont livrés par voie électronique dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de la séance photo.
La propriété intelectuelle
Chaque photographie reste une création originale protégée, dont Coralie COUPEY conserve la propriété intellectuelle.
Vous disposez d’un droit d’utilisation personnelle et privée de vos images (partage avec vos proches, réseaux sociaux personnels, tirages personnels). Toute utilisation commerciale reste soumise à un accord préalable.
Pour m’aider à faire voyager mon travail, vous m’autorisez à présenter certaines images sur mon site ou mes réseaux sociaux. Si vous souhaitez garder la séance totalement privée, il vous suffit de me le signaler par écrit avant la prestation.
Le droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (pour une prestation) ou de la réception des biens (pour les cartes et chèques cadeau).
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord exprès, ni aux produits nettement personnalisés selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Si la séance photo a lieu, à votre demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès le début de l’exécution de la prestation.
Formulaire type de rétraction :
À envoyer par e-mail à lemondequibrille@outlook.com ou par courrier à l’adresse postale :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / de la prestation suivante :
– Intitulé de la prestation : […]
– Commandé le […] / Reçu le […]
– Nom du consommateur : […]
– Adresse du consommateur : […]
– Date et signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Les garanties légales ou commerciales
Coralie COUPEY garantit la conformité des biens et services livrés au contrat. Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
La protection des données personnelles
La photographe s’engage à protéger les données personnelles du client et de l’enfant conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La médiation de la consommation et les litiges
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à Coralie COUPEY par e-mail (lemondequibrille@outlook.com).
Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Concernant les professionnels
Informations sur le vendeur
Le site Le Monde qui Brille et les prestations associées sont édités et réalisés par :
Les services proposés
Le site Le Monde qui Brille propose les prestations suivantes :
Les prix, mensualisations et pénalités
Les tarifs sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.
Le solde est dû le jour de la prestation, sauf accord contraire écrit.
La réservation et acomptes
La réservation d’une prestation n’est effective qu’après versement d’un acompte de 30% du montant total et la signature du contrat de prestation.
L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client.
Le déroulement de la prestation
L’annulation et le report de séance
La livraison et les délais
Les reportages et fichiers numériques sont mis à disposition selon les conditions et délais fixés dans le devis ou la convention de prestation. Tout retard de livraison imputable à un cas de force majeure ou au manque de réactivité du client pro (ex. retard dans la validation des sélections) ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
La propriété intelectuelle
Chaque photographie reste une création originale protégée, dont Coralie COUPEY conserve la propriété intellectuelle.
Vous disposez d’un droit d’utilisation personnelle et privée de vos images (partage avec vos proches, réseaux sociaux personnels, tirages personnels). Toute utilisation commerciale reste soumise à un accord préalable.
Pour m’aider à faire voyager mon travail, vous m’autorisez à présenter certaines images sur mon site ou mes réseaux sociaux. Si vous souhaitez garder la séance totalement privée, il vous suffit de me le signaler par écrit avant la prestation.
L’absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, pour les très petites entreprises (moins de 5 salariés) répondant aux critères stricts de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (hors champ de leur activité principale), le délai légal de 14 jours s’applique sous les mêmes formes que pour les particuliers.
Les garanties et responsabilités
Coralie COUPEY garantit la mise en œuvre de moyens techniques professionnels pour la réalisation des prestations. La responsabilité du photographe est limitée au montant total de la prestation facturée.
L’entreprise est couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de [Nom de ton assurance] (Contrat n° [N° de contrat]).
La protection des données personnelles
La photographe s’engage à protéger les données personnelles du client et de l’enfant conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le règlement des litiges et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige survenant à l’occasion de l’exécution d’une prestation professionnelle, et à défaut d’accord amiable entre les parties, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Cherbourg, seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.